La notion de délai de prescription est particulièrement importante dans les domaines juridiques et contractuelles.  L’assurance et la gestion des sinistres n’échappe pas à cette notion !

Un délai de prescription est un délai au-delà duquel les actions en justice ne seront plus recevable. C’est-à-dire qu’elle détermine le jour précis à partir duquel une personne ne peut plus engager de poursuite judiciaire.

Il pourrait s’agir d’une action que vous voulez exercer ou qui pourrait s’exercer à votre encontre.

La Loi du 17 juin 2008 instaure ce délai en matière civile à 5 ans (Article 2224 du Code civil). Si celui-ci fait office de principe il est accompagné de nombreuses exceptions comme celle du domaine assurantiel.

Quelle est la durée de prescription en matière de sinistre ?

Dans cet article, nous tâcherons de répondre à cette question. 

Un délai de prescription de deux ans en matière de sinistre ? 🤔

C’est dans le Code des Assurances qu’il faut aller rechercher cette prescription, plus précisément à l’article L 114-1 qui dispose que « toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par un délai de deux ans ».

Attention néanmoins : ce délai biennal s’accompagne également d’exception dans des cas spécifiques (Assurance vie, 10 ans à partir du décès de l’assuré ; 30 ans dans la situations d’un accident corporel).

La prescription de 2 ans débute «à compter de l’événement qui y donne naissance ». Les actes qui sont donc sujets à prescription biennale, sont ceux qui visent à reconnaître l’existence du contrat d’assurance ou à invoquer sa nullité. Il en va de même pour des actes d’exécution du contrat à l’instar du paiement de la prime (obligation de l’Assuré) ou dans le cas de la gestion d’un sinistre, le paiement de l’indemnité (obligation de l’Assureur).

Il existe donc plusieurs cas selon que le sinstre soit un dommage à un bien ou de la responsabilité civile. En voici quelques exemples :

Premier exemple, pour un sinistre endommageant des biens de l’assuré, le délai commencera à courir à compter de la survenance du sinistre ou du moment où il en a eu connaissance.

Second exemple, pour un sinistre responsabilité civile, lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court qu’à partir du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

L’Assureur a alors deux années pour indemniser son Assuré si celui-ci est garanti pour le risque concerné.

C’est pour cela qu’il est cruciale et très important de nous déclarer votre sinistre au plus tôt dès lors que vous en avez connaissance ! 📢

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Les interruptions et suspensions possibles 🛑

Il existe des probabilités d’interruptions et de suspensions de ce délai de prescription.

Celles-ci sont issues de l’article 2234 du Code civil et dispose que  « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

C’est alors à la personne qui conteste la prescription de prouver son impossibilité à agir. Dans la pratique il s’agira majoritairement du cas de l’Assuré.

Le Code des Assurances, à l’article L 114-2.  admet l’interruption de la prescription biennale lors de deux situations  et dispose que :

  • « L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré pour le paiement de la prime, et par l’assuré à l’assureur pour le paiement de l’indemnité suite à sinistre. »
  • « La désignation d’experts suite à sinistre, à titre amiable ou judiciaire. »

Attention néanmoins : « Il appartient à celui qui s’en prévaut, d’apporter la preuve de l’acte interruptif de prescription. »

Une prescription interrompue signifie qu’un nouveau délai de deux ans commence à courrir à partir de l’acte à l’origine de l’interruption.

A contrario la suspension prend en compte le temps écoulé précédemment. Par exemple une prescription est suspendue lorsque l’Assureur de responsabilité civile prend en charge le procès que le tiers lésé intente à l’assuré.

Des délais spécifiques 📅

Il faut dans le cas des prescriptions spéficiques distinguer celles inhérentes à un type d’assurance (Le cas de la garantie décennale) et celle qui ne concerne pas l’assurance même mais relève d’un droit spécifique à une activité (Le cas du transport de marchandises).

La garantie décennale

Dans un premier temps il convient de préciser qu’il s’agit d’une couverture OBLIGATOIRE.

C’est le Code civil fixe la responsabilité décennale des artisans (charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…), des constructeurs etc … Ce qui signifie que toute entreprise du BTP doit souscrire à une assurance décennale avant le début du chantieren neuf comme en rénovation.

L’assurance décennale a pour objet de couvrir tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction (charpentes, planchers, murs…) ou qui la rendent impropre à l’usage (infiltrations d’eau, incendies dû à un défaut dans l’installation électrique…).

Les dommages couvert sous cette garanti concernent, le gros œuvre (fondations, murs,  charpentes etc.) et le second œuvre (peintures, électricité, isolation).

La prescription annale du droit des transports 🚚

Cette prescription est toute particulière car elle est régie par l’article 133-6 du Code de commerce. Elle ne concerne pas directement la relation entre l’Assuré et son Assureur mais peut être importante lors de la gestion d’un sinistre.

En effet, si l’action du créancier du transporteur assuré est éteinte après un an, le délai de prescription assurantiel s’éteint avec. A contrario, si le transporteur atteste de son sinistre durant la prescription assurantiel (biennale, rappelons-le), il devra être indemnisé avant l’extinction de celle-ci.

Attention cette règle est valable pour le transport de marchandises en France et les règles relèvent d’un autre sujet lorsque le transport est international et/ou maritime.