Lorsque nous rĂ©alisons pour nos clients un audit, nous leur demandons d’attacher une attention toute particuliĂšre Ă  la “clause assurance” et/ou la “clause de renonciation Ă  recours” qui figure(nt) dans leurs baux/contrats. 

Ces clauses doivent ĂȘtre analysĂ©es avec beaucoup de sĂ©rieux. En effet, en cas de sinistre, leur impact financier peut ĂȘtre trĂšs important.

Qu’est-ce qu’une clause de « renonciation Ă  recours »? 🧐

Le code civil prĂ©voit que chaque partie d’un contrat doit indemniser l’autre partie, pour les dommages qu’elle a causĂ©s. Cependant, il est possible de dĂ©roger Ă  ce principe en introduisant dans le contrat une clause de renonciation Ă  recours.

Mais, attention, cette clause n’est valable que pour les contrats conclus entre professionnels : baux commerciaux, baux professionnels, baux saisonniers
 Dans un souci de protection des particuliers, elle ne peut pas s’appliquer dans le cadre d’un bail d’habitation, par exemple.

Il existe plusieurs types de renonciation à recours : la renonciation à recours unilatérale et la renonciation à recours réciproque, la renonciation à recours partielle et la renonciation à recours totale. 

Quel est l’intĂ©rĂȘt d’intĂ©grer une renonciation Ă  recours en assurance ? 🙏

Elle Ă©vite de cumuler deux assurances pour un mĂȘme bien, notamment dans le cas de l’assurance dommage (voir plus bas).

Elle a Ă©galement un intĂ©rĂȘt, en cas de dĂ©sĂ©quilibre entre les deux parties au contrat.

Attention nĂ©anmoins car la clause de renonciation Ă  recours n’a qu’une valeur contractuelle.

Elle n’est donc opposable qu’aux signataires du contrat. Un tiers lĂ©sĂ© va ainsi pouvoir demander rĂ©paration au responsable. MĂȘme en prĂ©sence d’une telle clause, il est donc conseillĂ© de souscrire une assurance responsabilitĂ© civile.

Ou trouve t’on une clause de renonciation à recours ? 📖

Les clauses de renonciation à recours (RAR) existent dans le domaine des baux commerciaux, du crédit-bail, des contrats de dépÎt et des contrats de prestation de service.

Il est donc particuliÚrement important de bien lire vos contrats car une clause de renonciation à recours a une valeur juridique et aura un impact vis-à-vis de votre assureur. 

Les diffĂ©rents types de renonciation Ă  recours 📚

Dans le cadre d’une renonciation Ă  recours unilatĂ©rale, l’une des parties renonce Ă  son droit de demander une indemnisation Ă  l’autre partie.

Dans le cadre d’une renonciation Ă  recours rĂ©ciproque, les deux parties renoncent mutuellement Ă  se demander rĂ©paration. Une telle clause est courante, lorsque les deux parties ont un lien, notamment dans le cas d’une SociĂ©tĂ© Civile ImmobiliĂšre (SCI) louant un local commercial ou un bĂątiment industriel Ă  une sociĂ©tĂ© ayant le mĂȘme gĂ©rant. Dans ce cas-lĂ  la clause est utile car elle permet d’éviter de cumuler deux assurances et de payer deux contrats d’assurances.

La renonciation Ă  recours peut ne concerner que certains Ă©vĂ©nements. Dans ce cas, il faut veiller Ă  rĂ©diger avec prĂ©cision la clause. La renonciation Ă  recours peut Ă©galement s’appliquer, dans toutes les situations. Dans ce cas, il suffit d’indiquer dans le contrat qu’il s’agit d’une clause de renonciation Ă  recours totale.

La clause de renonciation Ă  recours dans les baux immobiliers et l’impact en matiĂšre d’assurance 🏱

Nous rencontrons réguliÚrement des clauses de renonciation à recours dans les baux immobiliers. Celles-ci stipulent généralement que le locataire ne pourra exercer de recours contre le propriétaire ni contre son assureur. 

Cela signifie que l’assureur du locataire, aprĂšs avoir indemnisĂ© son client ne pourra se retourner contre le propriĂ©taire ou son assureur si celui-ci est jugĂ© responsable du sinistre (mauvais entretien, vĂ©tustĂ© du bĂątiment …).

C’est une aggravation de risque pour l’assureur. A la connaissance de cette clause, il pourra donc majorer sa cotisation de ce fait.

Mais, il ne faut surtout pas lui cacher l’existence d’une telle clause.

En effet, en cas de sinistre, il pourrait appliquer une rĂšgle proportionnelle d’indemnitĂ© et donc rĂ©duire votre indemnitĂ©.

Qu’est-ce qu’une rĂšgle proportionnelle ? L’article L113-9 du code des assurances prĂ©voit que si Ă  l’occasion d’un sinistre, l’assureur se rend compte d’une dĂ©claration inexacte, il peut rĂ©duire l’indemnitĂ© versĂ©e. Cette rĂ©duction est calculĂ©e en tenant compte du ratio entre les primes, qui auraient Ă©tĂ© dues, et les primes, qui ont Ă©tĂ© rĂ©ellement payĂ©es. La rĂšgle proportionnelle d’indemnitĂ© est applicable, mĂȘme si l’assurĂ© est de bonne foi et mĂȘme si la clause de renonciation Ă  recours ne s’applique pas, dans le cadre du sinistre dommage rĂ©glĂ©.

Que faire s’il existe un intĂ©rĂȘt commun entre le locataire et le propriĂ©taire ? 👬

Le cas que nous rencontrons le plus frĂ©quemment est le suivant:  L’entreprise d’exploitation loue ses bĂątiments Ă  une SCI, elle mĂȘme dĂ©tenue par le mĂȘme propriĂ©taire. L’entreprise d’exploitation est gĂ©nĂ©ralement bien assurĂ©e alors que la SCI ne l’est pas pour diverses raisons (oubli, Ă©conomie …). 

Dans ce cas de figure, le dirigeant, s’il ne souscrit pas d’assurance PropriĂ©taire Non Occupant pour sa SCI et que son bail n’intĂšgre pas de clause de renonciation Ă  recours, s’expose Ă  un risque financier trĂšs important en cas de sinistre.

En effet, l’assureur de sa sociĂ©tĂ© d’exploitation pourrait se retourner contre lui en tant que dirigeant de la SCI s’il estime que la responsabilitĂ© du sinistre incombe au propriĂ©taire du bĂątiment. Situation ubuesque mais tout Ă  fait plausible.

Deux solutions simples existent pour palier à ce scénario noir:

  1. Assurer votre SCI en tant que propriétaire non ocupant
  2. IntĂ©grer dans votre bail, une clause de renconiation Ă  recours rĂ©ciproque et demander  Ă  l’assureur de la sociĂ©tĂ© d’exploitation d’intĂ©grer une clause “d’assurance pour le compte du propriĂ©taire “

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