L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) est obligatoire pour protéger les professionnels du bâtiment contre les dommages majeurs affectant un ouvrage pendant dix ans après réception.
Qu’est-ce que l’Assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Elle couvre pendant dix ans les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage après réception des travaux.
Qui doit souscrire une RC Décennale ?
Cette assurance concerne notamment :
- Entreprises de gros œuvre et second œuvre
- Artisans
- Architectes
- Maîtres d’œuvre
- Bureaux d’études
- Promoteurs immobiliers
- Auto-entrepreneurs du bâtiment
Pourquoi cette obligation ?
Instaurée par l’article 1792 du Code civil, cette obligation protège les maîtres d’ouvrage et les propriétaires contre les vices cachés ou défauts majeurs.
Quelles garanties couvre la Responsabilité Civile Décennale (RCD)?
Dommages couverts
La RC Décennale couvre notamment :
- Effondrement de structures (charpente, murs porteurs)
- Infiltrations d’eau importantes
- Défauts majeurs d’isolation thermique
- Vices cachés indissociables de l’ouvrage (structure du béton)
Exclusions fréquentes
Les dommages suivants ne sont généralement pas couverts :
- Mauvais entretien
- Usure normale
- Erreurs de conception sans impact majeur
- Problèmes esthétiques mineurs
Garanties Complémentaires à la Responsabilité Civile Décennale (RCD)
Optimisez votre protection avec ces garanties additionnelles :
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Protège contre les dommages aux tiers résultant de votre activité professionnelle (erreurs, omissions).
Garantie Biennale (Bon Fonctionnement)
Valable 2 ans, elle couvre les défauts d’équipements dissociables comme chaudières, volets, ou sanitaires.
Assurance Tous Risques Chantier (TRC)
Couvre les incidents survenus durant la construction (incendie, vol, intempéries).
Garantie Constructeur Non-Réalisateur (CNR)
Destinée aux promoteurs et maîtres d’ouvrage ne réalisant pas directement les travaux, couvrant leur responsabilité décennale.
Assurance Dommages-Ouvrage (DO)
Permet une indemnisation rapide sans attendre la détermination des responsabilités. Elle est obligatoire pour tout maître d’ouvrage.
Comment Souscrire une Responsabilité Civile Décennale ?
Les assureurs évaluent principalement :
- Votre expérience et vos diplômes
- L’historique de vos sinistres
- Le chiffre d’affaires annuel
- Vos activités spécifiques et méthodes de construction
Conclusion : protégez votre activité avec le Cabinet Devorsine
L’assurance RC Décennale et ses garanties complémentaires sont essentielles pour sécuriser vos projets de construction. Pour une couverture adaptée à vos besoins spécifiques, faites confiance à l’expertise du Cabinet Devorsine.
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