Réclamations

Traitement des Réclamations

Le Contexte

Une procédure de traitement des réclamations a été mise en place au sein de la Société, et ce conformément à la Recommandation émise par l’ACP sur le traitement des réclamations (2011-R-05 du 15 Décembre 2011). La présente note d’information est affichée :

• au siège du Cabinet à Nantes – 7 rue Racine 44 000 Nantes
• A l’adresse Parisienne de Cabinet – 72 rue Lauriston 75016 Paris
• Sur les sites Internet existants pour les différentes entités

La définition : Qu’est ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Elle doit obligatoirement être faite par écrit ou par téléphone.

Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Les modalités de saisine :

Vous pouvez présenter votre réclamation :

• soit par courrier adressé à :

Cabinet DEVORSINE
7 rue Racine
44 000 Nantes

• ou par mail : info@devorsine.com en spécifiant dans l’objet :” RECLAMATION + objet du mail”

Le traitement :

Une fois reçue, votre réclamation est traitée et un accusé de réception vous est envoyé dans un délai de 10 jours. Vous recevrez, ensuite, une réponse écrite dans un délai de 2 mois allongée pour les dossiers présentant une problématique complexe.

En application de l’article L 156-1 du Code de la Consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par le moyen suivant : La Médiation de l’Assurance Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 le.mediateur@mediationassurance.org – www.mediation-assurance.org

Sous le contrôle de l’A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris