Qu’est-ce qu’une clause de « renonciation à recours »? 🧐

Le code civil prévoit que chaque partie d’un contrat doit indemniser l’autre partie, pour les dommages qu’elle a causés. Cependant, il est possible de déroger à ce principe en introduisant dans le contrat une clause de renonciation à recours.

Mais, attention, cette clause n’est valable que pour les contrats conclus entre professionnels : baux commerciaux, baux professionnels, baux saisonniers… Dans un souci de protection des particuliers, elle ne peut pas s’appliquer dans le cadre d’un bail d’habitation, par exemple.

Il existe plusieurs types de renonciation à recours : la renonciation à recours unilatérale et la renonciation à recours réciproque, la renonciation à recours partielle et la renonciation à recours totale. 

Quel est l’intérêt d’intégrer une renonciation à recours en assurance ? 🙏

Elle évite de cumuler deux assurances pour un même bien, notamment dans le cas de l’assurance dommage (voir plus bas).

Elle a également un intérêt, en cas de déséquilibre entre les deux parties au contrat.

Attention néanmoins car la clause de renonciation à recours n’a qu’une valeur contractuelle. 

Elle n’est donc opposable qu’aux signataires du contrat. Un tiers lésé va ainsi pouvoir demander réparation au responsable. Même en présence d’une telle clause, il est donc conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile.

Ou trouve t’on une clause de renonciation à recours ? 📖

Les clauses de renonciation à recours (RAR) existent dans le domaine des baux commerciaux, du crédit-bail, des contrats de dépôt et des contrats de prestation de service.

Il est donc particulièrement important de bien lire vos contrats car une clause de renonciation à recours a une valeur juridique et aura un impact vis-à-vis de votre assureur.

Les différents types de renonciation à recours 📚

Dans le cadre d’une renonciation à recours unilatérale, l’une des parties renonce à son droit de demander une indemnisation à l’autre partie.

Dans le cadre d’une renonciation à recours réciproque, les deux parties renoncent mutuellement à se demander réparation. Une telle clause est courante, lorsque les deux parties ont un lien, notamment dans le cas d’une Société Civile Immobilière (SCI) louant un local commercial ou un bâtiment industriel à une société ayant le même gérant. Dans ce cas-là la clause est utile car elle permet d’éviter de cumuler deux assurances et de payer deux contrats d’assurances.

La renonciation à recours peut ne concerner que certains événements. Dans ce cas, il faut veiller à rédiger avec précision la clause. La renonciation à recours peut également s’appliquer, dans toutes les situations. Dans ce cas, il suffit d’indiquer dans le contrat qu’il s’agit d’une clause de renonciation à recours totale.

La clause de renonciation à recours dans les baux immobiliers et l’impact en matière d’assurance 🏢

Nous rencontrons régulièrement des clauses de renonciation à recours dans les baux immobiliers. Celles-ci stipulent généralement que le locataire ne pourra exercer de recours contre le propriétaire ni contre son assureur. 

Cela signifie que l’assureur du locataire, après avoir indemnisé son client ne pourra se retourner contre le propriétaire ou son assureur si celui-ci est jugé responsable du sinistre (mauvais entretien, vétusté du bâtiment …).

C’est une aggravation de risque pour l’assureur. A la connaissance de cette clause, il pourra donc majorer sa cotisation de ce fait.

Mais, il ne faut surtout pas lui cacher l’existence d’une telle clause.

En effet, en cas de sinistre, il pourrait appliquer une règle proportionnelle d’indemnité et donc réduire votre indemnité. 

Qu’est-ce qu’une règle proportionnelle ? L’article L113-9 du code des assurances prévoit que si à l’occasion d’un sinistre, l’assureur se rend compte d’une déclaration inexacte, il peut réduire l’indemnité versée. Cette réduction est calculée en tenant compte du ratio entre les primes, qui auraient été dues, et les primes, qui ont été réellement payées. La règle proportionnelle d’indemnité est applicable, même si l’assuré est de bonne foi et même si la clause de renonciation à recours ne s’applique pas, dans le cadre du sinistre dommage réglé.

Que faire s’il existe un intérêt commun entre le locataire et le propriétaire ? 👬

Le cas que nous rencontrons le plus fréquemment est le suivant:  L’entreprise d’exploitation loue ses bâtiments à une SCI, elle même détenue par le même propriétaire. L’entreprise d’exploitation est généralement bien assurée alors que la SCI ne l’est pas pour diverses raisons (oubli, économie …). 

Dans ce cas de figure, le dirigeant, s’il ne souscrit pas d’assurance Propriétaire Non Occupant pour sa SCI et que son bail n’intègre pas de clause de renonciation à recours, s’expose à un risque financier très important en cas de sinistre.

En effet, l’assureur de sa société d’exploitation pourrait se retourner contre lui en tant que dirigeant de la SCI s’il estime que la responsabilité du sinistre incombe au propriétaire du bâtiment. Situation ubuesque mais tout à fait plausible.

Deux solutions simples existent pour palier à ce scénario noir:

1. Assurer votre SCI en tant que propriétaire non ocupant
2. Intégrer dans votre bail, une clause de renconiation à recours réciproque et demander  à l’assureur de la société d’exploitation d’intégrer une clause “d’assurance pour le compte du propriétaire “

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