Dans cet article, nous tâcherons de vous apporter des éléments de réponses aux deux questions suivantes:
- Quelle est la durée de prescription en matière de sinistre ?
- Quels sont moyens les moyens légaux permettant d’allonger cette durée ?
Quelle est la durée de prescription en matière de sinistre et quand débute t-elle ? 🤔
Le Code des Assurances précise, dans l’article L 114-1, que « toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par un délai de deux ans ».
Quelques (rares) exceptions sont néanmoins prévues en fonction de la nature du risque. Par exemple, c’est 10 ans pour l’assurance vie ou 30 ans suite à un accident corporel … Quelques autres exceptions existent (transport, décennale …). En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre courtier en assurance ou à demander directement à votre assureur.
La prescription débute «à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Il existe donc plusieurs cas selon que le sinstre soit un dommage à un bien ou de la responsabilité civile. Voici quelques exemples :
- Pour un sinistre endommageant des biens de l’assuré, le délai commencera à courir à compter de la survenance du sinistre ou du moment où il en a eu connaissance.
- Pour un sinistre responsabilité civile, lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court qu’à partir du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
L’Assureur a alors deux années pour indemniser son Assuré si celui-ci est garanti pour le risque concerné.
C’est pour cela qu’il est cruciale et très important de déclarer votre sinistre au plus tôt dès lors que vous en avez connaissance ! 📢
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Les interruptions et suspensions possibles 🛑
(Heureusement) Il existe des probabilités d’interruptions et de suspensions de ce délai de prescription.
Celles-ci sont issues de l’article 2234 du Code civil et dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
C’est alors à la personne qui conteste la prescription de prouver son impossibilité à agir. Dans la pratique il s’agira majoritairement du cas de l’Assuré.
Le Code des Assurances, à l’article L 114-2. admet l’interruption de la prescription biennale lors de deux situations et dispose que :
- « L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré pour le paiement de la prime, et par l’assuré à l’assureur pour le paiement de l’indemnité suite à sinistre. »
- « La désignation d’experts suite à sinistre, à titre amiable ou judiciaire. »
Attention néanmoins : « Il appartient à celui qui s’en prévaut, d’apporter la preuve de l’acte interruptif de prescription. »
Une prescription interrompue signifie qu’un nouveau délai de deux ans commence à courrir à partir de l’acte à l’origine de l’interruption.
A contrario la suspension prend en compte le temps écoulé précédemment. Par exemple une prescription est suspendue lorsque l’Assureur de responsabilité civile prend en charge le procès que le tiers lésé intente à l’assuré.
1/ Les modes ordinaires d’interruption
Il s’agit principalement d’un commandement de payer ou d’une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement par un huissier.
Il convient d’ajouter qu’en cas d’action en justice, par voie d’assignation, ce mode d’interruption perd tous ses effets en cas de rejet de la demande par le juge.
Il arrive en effet que le juge soit saisi de demandes à caractère provisoire, telle la désignation d’un expert ou une demande d’acompte. Pour ce faire l’assuré fait délivrer à l’assureur un acte appelé assignation par voie d’huissier.
La cour de cassation a jugé que malgré la délivrance de cet acte dont l’article L 114-2 dit qu’il interrompt la prescription, en cas de rejet de la demande, cet effet est anéanti et l’acte d’huissier perd cet effet particulier.
En revanche un commandement de payer, qui constitue une simple interpellation, interrompt bien la prescription.
2/ La désignation d’expert
Cette désignation peut intervenir de plusieurs manières.
En effet à l’occasion d’un sinistre, la compagnie désigne son expert, et l’assuré choisi le sien, et en cas de désaccord ils peuvent procéder à la désignation d’un troisième expert, désigner « tiers-expert ».
Parfois même, l’une des parties prend la décision de faire désigner un expert par voie de justice, notamment pour recherche l’origine d’un sinistre.
A chaque fois l’acte de désignation interrompt la prescription, sous une réserve toutefois.
Pour que l’acte soit interruptif, il faut qu’il soit opposable à l’assureur. C’est pourquoi parmi les hypothèses de désignation celle par laquelle c’est l’assuré qui désigne son propre expert ne peut constituer un acte interruptif, sauf s’il est officiellement porté à la connaissance de l’assureur.
3/ La lettre recommandée AR
Il s’agit là du dernier moyen d’interrompre la prescription, mais c’est le plus simple et le plus facile à mettre en œuvre.
Il suffit d’adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception à l’assureur, lui réclamant directement ou indirectement le paiement des indemnités pour interrompre efficacement la prescription.
La question se pose fréquemment de savoir à qui la lettre doit être adressée, et notamment si une lettre adressée, à l’agent de la compagnie, à son expert, voire au courtier a le même effet.
La réponse est affaire de circonstances, mais peut être ainsi présentée.
La lettre aurait l’effet interruptif si son destinataire est le mandataire de l’assureur, ou peut être considéré comme tel.
Ainsi pas de difficulté s’il s’agit d’un agent de la compagnie d’assurance, en revanche la question est plus délicate s’il s’agit de l’expert, et bien plus incertaine s’il s’agit d’un courtier.
4/ Les effets de l’acte interruptif
Quel que soit le mode utilisé il convient de savoir qu’il n’aura pour effet que d’interrompre la prescription, c’est à dire de faire redémarrer un nouveau délai de 2 ans.
On dit ainsi que ces actes ont pour effet d’interrompre le délai de 2 ans qui court, mais pas de le suspendre.
Par conséquent, si une expertise ou des pourparlers s’éternisent il convient d’interrompre la prescription autant de fois que nécessaire au minimum tous les 2ans.
Il n’existe qu’un seul moyen de suspendre les effets de la prescription, c’est à dire de faire en sorte que quelle que soit la durée écoulée au-delà l’assureur ne pourra plus l’invoquer. C’est de saisir le tribunal au fond.
Il s’agit tout simplement d’engager le procès contre l’assureur. Là plus de délai, la prescription est suspendue jusqu’à la fin du procès.
5/ La renonciation
Il arrive parfois que l’assureur soulève l’argument de la prescription après des années de négociations, d’expertise et/ou de procédure.
Pourtant il est permis de s’interroger sur la question de savoir si l’assureur n’aurait pas ainsi renoncé à se prévaloir de ce moyen.
Notamment il arrive que le débat avec l’assureur ne porte que sur le mode de calcul de tel ou tel poste d’indemnité, mais que l’assureur ait exprimé par écrit (c’est essentiel) sa volonté de payer le sinistre.
La cour de cassation considère que lorsque l’assureur a manifesté sa volonté de payer le sinistre, mais qu’un débat s’est instauré sur un problème accessoire, la prescription biennale n’est plus applicable.
Mais lorsqu’une fois le délai de prescription expiré, l’assureur a procédé, par exemple, à la désignation d’un nouvel expert, ou lorsqu’il a continué de négocier l’étendue des indemnités, la cour de cassation considère qu’il a exprimé ainsi par un acte positif sa volonté de renoncer à la prescription.
Dès lors l’assuré peut invoquer cette renonciation et réclamer l’exécution du contrat d’assurance et le paiement des indemnités.
Des délais spécifiques 📅
Il faut dans le cas des prescriptions spéficiques distinguer celles inhérentes à un type d’assurance (Le cas de la garantie décennale) et celle qui ne concerne pas l’assurance même mais relève d’un droit spécifique à une activité (Le cas du transport de marchandises).
La garantie décennale
Dans un premier temps il convient de préciser qu’il s’agit d’une couverture OBLIGATOIRE.
C’est le Code civil fixe la responsabilité décennale des artisans (charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…), des constructeurs etc … Ce qui signifie que toute entreprise du BTP doit souscrire à une assurance décennale avant le début du chantier – en neuf comme en rénovation.
L’assurance décennale a pour objet de couvrir tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction(charpentes, planchers, murs…) ou qui la rendent impropre à l’usage (infiltrations d’eau, incendies dû à un défaut dans l’installation électrique…).
Les dommages couvert sous cette garanti concernent, le gros œuvre (fondations, murs, charpentes etc.) et le second œuvre (peintures, électricité, isolation).
La prescription annale du droit des transports 🚚
Cette prescription est toute particulière car elle est régie par l’article 133-6 du Code de commerce. Elle ne concerne pas directement la relation entre l’Assuré et son Assureur mais peut être importante lors de la gestion d’un sinistre.
En effet, si l’action du créancier du transporteur assuré est éteinte après un an, le délai de prescription assurantiel s’éteint avec. A contrario, si le transporteur atteste de son sinistre durant la prescription assurantiel (biennale, rappelons-le), il devra être indemnisé avant l’extinction de celle-ci.
Attention cette règle est valable pour le transport de marchandises en France et les règles relèvent d’un autre sujet lorsque le transport est international et/ou maritime.
