Assurance Protection sociale – Quoi de neuf pour 2022 ? 💊
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L’impact de la crise sanitaire sur les contrats “Frais de santĂ©â€œ …

Depuis le dĂ©but de l’annĂ©e 2020, nous sommes tous impactĂ©s par la crise sanitaire. Cette pandĂ©mie mondiale Ă  une incidence particuliĂšre sur les dĂ©penses de santĂ© et influe sur les contrats d’assurances “Frais de santĂ©â€œ et “Prevoyance“

Pour la partie Frais de santĂ© il est constatĂ© un fort accroissement sur les postes suivants :

  • Les dĂ©penses hospitaliĂšres liĂ©es au traitement des malades touchĂ©s par la Covid 19
  • Les frais dentaires et d’audioprothĂšses liĂ©s au succĂšs du « zĂ©ro reste Ă  charge 

A cela il faut ajouter dans le panorama des dépenses de Santé, le report des soins de 2020 sur 2021, et la décision des pouvoirs publics de créer une taxe Covid à la charge des organismes de complémentaire santé pour amortir les coûts engagés par la sécurité sociale lors de la crise sanitaire.

Ainsi pour contenir les coĂ»ts liĂ©s Ă  la dĂ©rive des dĂ©penses de santĂ©, et maintenir l’équilibre des contrats, l’ensemble des organismes de complĂ©mentaires santĂ© peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  prĂ©voir des revalorisations Ă  la hausse pour l’annĂ©e 2022.

et sur les contrats “PrĂ©voyance“ …

Concernant la partie Prevoyance, l’augmentation sensible de l’absentĂ©isme (dĂ» au nombre important des arrĂȘts de travail COVID) combinĂ© au report de prise en charge de certaines pathologies hors COVID impacte nĂ©gativement l’ensemble des rĂ©sultats des contrats d’assurance PrĂ©voyance ;

En conséquence, des revalorisations à la hausse sont à attendre pour le renouvellement 2022.

C’est dans ce contexte compliquĂ© que nous mettons Ă  votre disposition toute notre expertise pour dĂ©fendre au mieux vos contrats “Frais de SantĂ©â€œ et “Prevoyance“ Ă  l’approche du 1er janvier 2022.

De nouvelles évolutions juridiques à prévoir

Deux Ă©volutions juridiques notables sont Ă  prĂ©voir pour l’annĂ©e 2022:

Le maintien des garanties Frais de santé et Prevoyance en cas de suspension du contrat de travail indemnisé.

L’instruction ministĂ©rielle du 17 juin 2021 reprend le principe de l’obligation de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail liĂ©es Ă  une maladie, un accident ou une maternitĂ© indemnisĂ©s, et l’étend Ă  l’activitĂ© partielle (AP) et activitĂ© partielle de longue durĂ©e (APLD).

En cas de non respect de cette obligation de maintien, le caractĂšre collectif et obligatoire des rĂ©gimes de frais de santĂ© et prevoyance est remis en cause, ainsi que le traitement social d’exonĂ©ration du financement patronal.

Les contrats d’assurance devront ĂȘtre mis en conformitĂ© dĂšs le 1er janvier 2022 par les assureurs, ainsi que les DUE au plus tard le 1er juillet 2022 et au 1er janvier 2025 pour les CCN, accord collectif, referendum.

CatĂ©gories objectives – Modification des critĂšres 1 et 2

Le décret du 30/07/2021 vient modifier les deux premiers critÚres permettant de constituer une catégorie objective.

Suite Ă  la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, utilisĂ©s comme rĂ©fĂ©rences pour  dĂ©finir les catĂ©gories « cadres et non cadres Â», le critĂšre n°1 â€“ appartenance aux catĂ©gories – devra prĂ©voir :

  • Soit des dĂ©finitions issues des articles 2.1 (anciennement art 4) et 2.2 (anciennement art 4bis) de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17.11.2017.
  • Soit de la dĂ©finition retenue par les conventions de branches ou accord collectifs sous rĂ©serve de la validation de la commission paritaire de l’APEC (anciennement art 36). Concernant le critĂšre n°2 – seuil de rĂ©munĂ©ration- la modification prĂ©voit qu’une catĂ©gorie objective pourra ĂȘtre constituĂ©e par rĂ©fĂ©rences Ă  un seuil de rĂ©munĂ©ration Ă©gal au plafond annuel de la SĂ©curitĂ© Sociale (PASS) ou Ă  2,3,4 ou 8 fois ce plafond sans que puisse ĂȘtre constituĂ©e une catĂ©gorie composĂ©e des seuls salariĂ©s ayant une rĂ©munĂ©ration supĂ©rieure Ă  8 PASS.

Le dĂ©cret du 30.07.2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et accord une pĂ©riode transitoire aux entreprises jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024 pour mettre Ă  jour leurs actes juridiques de mise en place.

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