L’impact de la crise sanitaire sur les contrats “Frais de santé“ …

Depuis le début de l’année 2020, nous sommes tous impactés par la crise sanitaire. Cette pandémie mondiale à une incidence particulière sur les dépenses de santé et influe sur les contrats d’assurances “Frais de santé“ et “Prevoyance“

Pour la partie Frais de santé il est constaté un fort accroissement sur les postes suivants :

• Les dépenses hospitalières liées au traitement des malades touchés par la Covid 19

• Les frais dentaires et d’audioprothèses liés au succès du « zéro reste à charge 

A cela il faut ajouter dans le panorama des dépenses de Santé, le report des soins de 2020 sur 2021, et la décision des pouvoirs publics de créer une taxe Covid à la charge des organismes de complémentaire santé pour amortir les coûts engagés par la sécurité sociale lors de la crise sanitaire.

Ainsi pour contenir les coûts liés à la dérive des dépenses de santé, et maintenir l’équilibre des contrats, l’ensemble des organismes de complémentaires santé peuvent être amenés à prévoir des revalorisations à la hausse pour l’année 2022.

et sur les contrats “Prévoyance“ …

Concernant la partie Prevoyance, l’augmentation sensible de l’absentéisme (dû au nombre important des arrêts de travail COVID) combiné au report de prise en charge de certaines pathologies hors COVID impacte négativement l’ensemble des résultats des contrats d’assurance Prévoyance ;

En conséquence, des revalorisations à la hausse sont à attendre pour le renouvellement 2022.

C’est dans ce contexte compliqué que nous mettons à votre disposition toute notre expertise pour défendre au mieux vos contrats “Frais de Santé“ et “Prevoyance“ à l’approche du 1er janvier 2022.

De nouvelles évolutions juridiques à prévoir

Deux évolutions juridiques notables sont à prévoir pour l’année 2022:

Le maintien des garanties Frais de santé et Prevoyance en cas de suspension du contrat de travail indemnisé.

L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 reprend le principe de l’obligation de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail liées à une maladie, un accident ou une maternité indemnisés, et l’étend à l’activité partielle (AP) et activité partielle de longue durée (APLD).

En cas de non respect de cette obligation de maintien, le caractère collectif et obligatoire des régimes de frais de santé et prevoyance est remis en cause, ainsi que le traitement social d’exonération du financement patronal.

Les contrats d’assurance devront être mis en conformité dès le 1^er janvier 2022 par les assureurs, ainsi que les DUE au plus tard le 1^er juillet 2022 et au 1^er janvier 2025 pour les CCN, accord collectif, referendum.

Catégories objectives – Modification des critères 1 et 2

Le décret du 30/07/2021 vient modifier les deux premiers critères permettant de constituer une catégorie objective.

Suite à la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, utilisés comme références pour  définir les catégories « cadres et non cadres », le critère n°1 – appartenance aux catégories – devra prévoir :

• Soit des définitions issues des articles 2.1 (anciennement art 4) et 2.2 (anciennement art 4bis) de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17.11.2017.

• Soit de la définition retenue par les conventions de branches ou accord collectifs sous réserve de la validation de la commission paritaire de l’APEC (anciennement art 36). Concernant le critère n°2 – seuil de rémunération- la modification prévoit qu’une catégorie objective pourra être constituée par références à un seuil de rémunération égal au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou à 2,3,4 ou 8 fois ce plafond sans que puisse être constituée une catégorie composée des seuls salariés ayant une rémunération supérieure à 8 PASS.

Le décret du 30.07.2021 entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et accord une période transitoire aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour leurs actes juridiques de mise en place.

Nous espérons que cet article vous a plu. Si vous avez une question ou une remarque n’hésitez pas à nous les indiquer en commentaire (en toute bienveillance bien entendu) 😇.

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