La simplification de la procédure de recouvrement d’une dette
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette et du règlement non contentieux des litiges, le créancier (un particulier ou une entreprise) peut désormais s’adresser directement à un huissier. En ce qui concerne les créances d’un montant inférieur à 5000€ (principal et intérêts compris), le passage par la case tribunal n’est plus une obligation. De fait, la créance peut avoir une cause contractuelle (vente, travaux, contrat, etc.) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (copropriété).
