La simplification de la procédure de recouvrement d’une dette
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Dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette et du règlement non contentieux des litiges, le créancier (un particulier ou une entreprise) peut désormais s’adresser directement à un huissier. En ce qui concerne les créances d’un montant inférieur à 5000€ (principal et intérêts compris), le passage par la case tribunal n’est plus une obligation. De fait, la créance peut avoir une cause contractuelle (vente, travaux, contrat, etc.) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (copropriété).

Quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’un recouvrement de dette 📚💶  ?

Dans ces conditions, si un créancier souhaite voir une dette recouvrée, il saisit tout d’abord un huissier. Ce dernier se charge d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur (LRAR). Cette lettre l’invite à participer à une procédure de paiement d’accord, dans le délai d’un mois. Dans ce contexte, le montant de la dette et ses modalités de règlement seront discutés. L’huissier doit cependant respecter un modèle de lettre spécifique (Arrêté du 03 Juin 2016 en application de l’article 1er du décret n°2016-285 du 09 Mars 2016 relatif à la procédure simplifiée du recouvrement des petites créances). On distingue par la suite deux cas de figure : 

  • Premièrement, dans le cas où les parties s’entendent, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire (ce qui équivaut à un jugement). Il permet, dans le cadre d’une défaillance du débiteur, de procéder à l’exécution forcée de l’accord, par le biais de saisies. Ainsi, une copie du document est remise, sans frais, au débiteur. 
  •  En revanche, si aucun terrain d’entente n’a été trouvé ou qu’il refuse de participer à la procédure, l’huissier ne pourra pas la poursuivre. Le créancier aura cependant toujours la capacité de se tourner vers les tribunaux pour intenter une action. Par ailleurs, le silence durant un mois, vaut refus de la part du débiteur de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d’une dette. Notons que la participation du débiteur à la procédure demeure à son libre arbitre. Cette dernière n’a aucun caractère contraignant et est sans conséquence pour lui.

En outre, depuis 2017, l’huissier de justice compétent est celui du ressort de la Cour d’Appel où le débiteur est domicilié.

Une procédure qui se simplifie et se dématérialise 📧 🖥

Enfin, depuis le 1er Janvier 2020, l’huissier peut inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement de  dette. Un message transmis par voie électronique informe le débiteur du lancement de la procédure. Par ailleurs, côté créancier, un site internet dénommé “Credicys” a été développé par la Chambre nationale des Commissaires de justice. Ce nouvel outil à pour but de faciliter les démarches en ligne entre les parties. Notons pour finir que les frais sont à la charge du créancier. 

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