La simplification de la procĂ©dure de recouvrement d’une dette

La simplification de la procĂ©dure de recouvrement d’une dette

Dans le cadre d'une procĂ©dure de recouvrement d’une dette et du rĂšglement non contentieux des litiges, le crĂ©ancier (un particulier ou une entreprise) peut dĂ©sormais s’adresser directement Ă  un huissier. En ce qui concerne les crĂ©ances d'un montant infĂ©rieur Ă ...