La simplification de la procédure de recouvrement d’une dette
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une dette et du règlement non contentieux des litiges, le créancier (un particulier ou une entreprise) peut désormais s’adresser directement à un huissier. En ce qui concerne les créances d’un montant inférieur à 5000€ (principal et intérêts compris), le passage par la case tribunal n’est plus une obligation. De fait, la créance peut avoir une cause contractuelle (vente, travaux, contrat, etc.) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (copropriété).
Tout savoir sur le certificat Q4 et l’assurance 🧯
Dans le cadre de contrats d’assurance Multirisque, sont demandés chaque année aux clients un certificat Q4.
Mais à quoi correspond le certificat Q4 ?
Pourquoi devez vous les communiquer au représentant de votre assurance chaque année ?
Quel(s) sont les risques si vous ne le faites pas ?
Quelle est la différence entre un justificatif de vérification des extincteurs et le certificat Q4.
Dans cet article, nous tâcherons de répondre à toutes les potentielles questions relatives à la place du certificat Q4 en assurance.
